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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 224
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-224 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue au 1. les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons effectués à compter du 22 novembre 2007.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
