Intervention de Marc Massion

Les très petites entreprises, les TPE, dans leur immense majorité, ne sont pas en mesure de télétransmettre leurs déclarations fiscales, car elles ne disposent ni des outils informatiques ni des moyens humains pour ce faire.

Celles qui ont un expert-comptable peuvent lui confier mandat pour dématérialiser leurs déclarations et les télétransmettre aux services fiscaux. Mais les entreprises ne disposent pas toutes des services d'un expert-comptable. En outre, les cabinets comptables ne procèdent pas tous à la dématérialisation des liasses des entreprises clientes, membres des organisations de gestion agréées, les OGA.

Par conséquent, on constate dans les organismes agréés que, malgré leur augmentation, les déclarations télétransmises par les petites entreprises selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, ou TDFC, représentent en valeur absolue une part réduite du total des déclarations.

Or les OGA constituent un réseau maillant l'ensemble du territoire, qui dispose d'ores et déjà des moyens informatiques et humains permettant de réaliser la dématérialisation et la télétransmission des déclarations de leurs adhérents selon la procédure TDFC. Grâce à ce réseau, on peut escompter un accroissement très rapide du flux des déclarations dématérialisées vers l'administration fiscale.

Nous proposons donc d'obliger les OGA à dématérialiser directement ou indirectement, et selon la procédure TDFC, les déclarations de résultats, leurs annexes, et les autres documents pour le compte de leurs adhérents, ainsi que les attestations qu'elles délivrent.

Une telle opération peut concerner environ 750 000 contribuables, ce qui permettrait de générer, pour la collectivité, des économies en matière de saisie des données et de réduire la production de formulaires en papier de près de vingt millions de feuilles par an.

C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons l'amendement n° I-127, qui vise les centres de gestion agréés, et l'amendement n° I-128, qui s'applique aux associations de gestion agréées, également concernées.

J'ajoute que ces amendements, s'ils étaient adoptés par le Sénat, apporteraient un complément cohérent et tout à fait judicieux à ceux qui ont été votés par l'Assemblée nationale, et qui sont devenus les articles 2 du présent projet de loi.

Ce « corps de mesures », si l'on peut le qualifier ainsi, montrerait, par des mesures modestes, pratiques, techniques, que le législateur ne néglige aucun moyen pour aider les entreprises, même lorsqu'elles sont petites, voire toutes petites, à se moderniser et, ce faisant, à améliorer non seulement leur transparence et leur productivité, mais aussi la transparence et la productivité de l'économie française.