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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 2 bis, amendements 127 128
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° I-127 et I-128. Ils vont dans le bon sens, car l'incitation aux téléprocédures constitue un de ses axes prioritaires.
Il paraît naturel que les organismes de gestion agréés soient soumis à l'obligation de télétransmission des déclarations de leurs clients.
J'ajoute que les modalités pratiques, que les amendements prévoient de fixer par arrêté ministériel, ne soulèvent aucune difficulté technique.
