Intervention de Philippe Marini

L'article 2 ter est inacceptable aux yeux de la commission.

En effet, il autoriserait les adhésions « rétrospectives » aux organismes de gestion agréés, ce qui contreviendrait au principe de prévention fiscale.

Une adhésion en janvier 2008 ouvrant droit à l'avantage fiscal, alors même qu'aucune des obligations correspondantes n'auraient été respectées par l'adhérent pendant l'année 2007, ferait perdre tout son sens au dispositif. Ce serait une pure fiction. La promotion du « civisme fiscal » suppose, en effet, que l'organisme de gestion agréé ait pu exercer sa mission d'assistance et de surveillance des engagements pris par l'adhérent.

L'adhésion avec effet rétroactif ne saurait avoir pour seul objectif l'attribution automatique d'un avantage fiscal.

Monsieur le ministre, si nous votions cette disposition, nous encouragerions un « abus de droit légal », qui serait tout à fait inacceptable et que le Conseil constitutionnel pourrait parfaitement relever.

Telle est la raison pour laquelle la commission souhaite la suppression de cet article, introduit de façon malencontreuse par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement dont l'auteur est un député appartenant au même groupe que notre collègue Marc Massion. Cela prouve qu'il y a une grande différence d'approche entre nos deux assemblées, d'où le bien-fondé du bicamérisme !