Intervention de Éric Woerth

L'article 2 introduit par l'Assemblée nationale ne vaut que pour une période intermédiaire, qui est instaurée pour tenir compte des modifications liées à l'impôt lui-même, désormais calculé sur une base de 125 % au lieu de 100 %.

Il est difficile pour le contribuable de comprendre le mécanisme un peu compliqué selon lequel la base de calcul de son impôt se trouverait tout à coup majorée de 25 %.

Cet article vise à lui donner la possibilité, dès la première année où il serait imposable sur la base de 125 %, d'adhérer à un organisme de gestion agréé afin de pouvoir revenir à la base de 100 %.

Comme les choses n'étaient pas très simples en termes de dates, l'Assemblée nationale a décidé d'étendre la période au cours de laquelle le contribuable pourra prendre la décision de s'inscrire dans un organisme de gestion agréé. Mais cette possibilité ne lui sera donnée qu'une seule fois ; elle ne vaudra pas pour les années suivantes. La prolongation du délai d'adhésion jusqu'au 31 janvier 2008 est accordée à titre exceptionnel pour les exercices clos en 2007.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je réponds à votre inquiétude : la demande de dépôt doit obligatoirement conduire à des déclarations rectificatives si des problèmes se font jour dans la comptabilité. Ce dispositif ne contrevient donc pas au principe de prévention fiscale sur lequel il est fondé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur général.

Le délai exceptionnel qui est accordé pour adhérer à un centre ou à une association de gestion ne sera pas reconduit. Il n'a d'autre fin que de permettre aux entreprises qui n'en sont pas encore membres d'échapper à une taxation sur la base de 125 % de leurs revenus, mécanisme qu'elles auraient sans doute bien du mal à comprendre. Elles ne manqueraient pas alors d'interroger chacun d'entre vous dans son département.

Cette disposition est souple et n'entraîne aucun risque particulier sur le plan fiscal.