Intervention de Philippe Marini

Depuis le 1er janvier 2006, le mécanisme de versement de la prime pour l'emploi par acomptes mensuels est automatique. Mais ce mécanisme est soumis à des conditions et à des modalités de mise en oeuvre complexes et sans garantie suffisante, du point de vue de l'État, sur le niveau de restitution des trop-perçus par les contribuables.

Je rappelle que, dès 2006, la mise en oeuvre des acomptes mensuels a réservé de mauvaises surprises, monsieur le ministre, aussi bien pour les bénéficiaires que pour l'administration. Il s'est avéré que plus de 250 000 foyers ont perçu des acomptes supérieurs au montant définitif de leur prime pour l'emploi. Ils ont donc été appelés à restituer une partie des acomptes perçus.

Or, à l'époque, pour des raisons bien compréhensibles, - vous voyez ce dont je veux parler !