Intervention de Philippe Marini

Dès lors, un certain nombre d'interrogations demeurent. Quels sont le montant global et le montant moyen de trop-perçu de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi, les deux principales causes de diminution ou de suppression de la PPE ? Monsieur le ministre, vous qui cherchez à améliorer un peu les conditions de l'équilibre, à combien peut-on évaluer les sommes dont l'État renoncera à obtenir le remboursement ?

Je suis inquiet à ce sujet. La Cour des comptes, dans son enquête relative au recouvrement des sanctions pénales et fiscales réalisée à la demande de notre commission des finances, a constaté que le taux de recouvrement relatif au contrôle fiscal sur l'impôt sur le revenu - c'est une plus vaste perspective -, était assez médiocre, de l'ordre de 19 %.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous estimons qu'il serait judicieux de revenir sur l'automaticité du versement de l'acompte mensuel. Celui-ci partait d'une bonne intention, mais, à la lumière de l'expérience, il s'est heurté à de nombreuses difficultés pratiques.

D'une part, le mécanisme tend à diluer le lien entre la prime et son caractère incitatif au retour à l'emploi.

D'autre part, l'assimilation à un salaire complémentaire fait de la prime pour l'emploi davantage un instrument de distribution - d'ailleurs modeste - de pouvoir d'achat qu'un levier incitatif à la reprise de l'emploi, ce qui était pourtant bien la conception d'origine.

Enfin, la gestion du dispositif est complexe et peu sûre. C'est pourquoi la commission vous propose de rendre optionnel le versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi, à compter du 1er janvier 2008.

Les contribuables auraient alors à formuler une demande, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la PPE. Un décret préciserait le contenu et les modalités du dépôt de la demande de versement des acomptes mensuels, ainsi que celles de leur paiement.