Intervention de Philippe Marini

Cet amendement fait suite à un certain nombre de travaux de la commission des finances, notamment à un rapport d'information sur l'épargne retraite, que j'ai eu l'honneur de publier au mois de septembre 2006, après approbation de la commission.

Il a pour objet de permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

En d'autres termes, il s'agit de majorer les cotisations à un régime d'épargne retraite par la prise en charge de cotisations complémentaires en vue de couvrir le risque de dépendance. En contrepartie, le bénéficiaire disposerait d'une rente majorée ou du versement d'un capital supplémentaire, si tel est son choix, en cas de survenance du risque de dépendance. Ce complément de ressources permettrait de mieux faire face aux besoins spécifiques de financement induits par la dépendance.

Le contrat dépendance serait donc un contrat d'assurance couplé au contrat d'épargne retraite, mais juridiquement distinct de celui-ci. Cette décomposition en deux contrats distincts est rendue nécessaire, je le rappelle, par l'obligation de cantonnement spécifique à l'épargne retraite. Le risque dépendance serait alors adossé à l'actif général de l'entreprise d'assurance.

Monsieur le ministre, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite et les cotisations dépendance. Il ne résulterait donc pas de cet amendement une dépense fiscale supplémentaire. Vous reconnaîtrez bien là, je l'espère, la démarche de la commission des finances !

Les actifs représentatifs des engagements de couverture de la dépendance couvrent un risque à long terme. Ainsi, la mesure proposée est favorable à un accroissement des placements en actions, lesquels offrent les rendements les plus élevés sur une longue période. Nous retrouvons une problématique à laquelle notre collègue Christian Gaudin, notamment, est bien habitué puisque nous avons animé ensemble, ces derniers mois, une mission d'information sur les enjeux des centres de décision économique. Parmi nos propositions figurait toute une série d'éléments de nature à permettre d'investir en fonds propres dans le capital des grandes entreprises.

Monsieur le ministre, tel est l'amendement que je tenais à présenter une nouvelle fois. J'ai bien conscience que, pour entrer dans une pièce convoitée, il faut parfois frapper à la porte un certain nombre de fois !