Intervention de Philippe Marini

À plusieurs reprises, la commission s'est intéressée aux groupements fonciers agricoles, plus spécialement à la forme particulière des GFA en numéraire, qui permettent, dans le respect de la législation agricole, d'établir une certaine déconnexion entre le capital et la gestion, la responsabilité opérationnelle d'une exploitation.

Les auteurs de l'amendement ont imaginé un régime fiscal spécifique - ce qui, naturellement, n'est jamais très bien reçu par la commission des finances - tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs. Quelle que soit la formulation ou la technique du dispositif, il faut s'accorder à reconnaître que, notamment pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs sur les terroirs les plus chers, des mesures doivent être trouvées, qui ne peuvent pas être seulement du ressort de l'aide à la personne.

À cet égard, la réflexion de nos collègues est certainement utile, car l'exploitation agricole est une entreprise. D'ailleurs, à plusieurs reprises - je parle sous le contrôle du président de la commission, Jean Arthuis -, la commission a analysé des questions de fiscalité agricole en se référant à cette nature d'entreprise de l'exploitation agricole. Dès lors, l'idée de recourir à une forme juridique telle que le GFA en numéraire est féconde et il faudrait la mettre en pratique plus souvent qu'à l'heure actuelle.

Monsieur le président, la commission sollicite l'avis du Gouvernement, tout en remerciant nos collègues d'avoir initié ce débat.