Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend à exclure du champ des bénéficiaires de cet article les personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt, ou qui ont tenté de le faire, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant plus généralement obstacle au paiement des impositions qui leur incombent.

Vous reconnaîtrez là, monsieur le ministre, le civisme fiscal de la commission des finances du Sénat !