Intervention de Philippe Marini

Vous souhaitez taxer différemment les dividendes d'une entreprise selon que son siège se trouve ou non en France. On peut comprendre votre raisonnement, mais ce que vous proposez est totalement contraire aux règles communautaires ainsi qu'à la réalité internationale.

Une telle discrimination fiscale n'est même pas pensable. Je ne peux malheureusement rien vous répondre d'autre ! Par conséquent, comme vous vous en doutez, l'avis de la commission ne peut être que défavorable.