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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 130
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-130, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet agrément est délivré après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées ».
La parole est à M. François Marc.
