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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 6
Éric Woerth, ministre :
La procédure ici proposée, si elle était adoptée, allongerait les délais et ne serait pas très efficace.
Je rappelle que l'agrément est accordé non pas sur la bonne mine des dirigeants de la société, mais après que des conditions très précises ont été respectées.
