Intervention de François Marc

Comme chacun sait, le dispositif prévu par cet article 6, que d'aucuns qualifient d'exit tax et qui concerne l'imposition des dividendes versés aux personnes physiques, pose plusieurs problèmes. Ma collègue les a évoqués.

Son effet, a priori positif sur les recettes de l'État, qui en attend, semble-t-il, une rentrée supérieure à 600 millions d'euros, si l'on en croit le Gouvernement, masque un coût net très important à compter de 2009, sans doute 200 millions d'euros par an.

Par ailleurs, cette mesure est une nouvelle illustration du peu de cas que font le Gouvernement et la majorité qui le soutient de la nécessaire progressivité du régime fiscal : elle tend, en effet, à permettre une imposition à un taux proportionnel avantageux de 16 %, relevé à 18 % à l'Assemblée nationale, pour des revenus qui sont aujourd'hui taxés dans la majeure partie des cas au taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Enfin, le dispositif de l'article 6 envoie un signal en décalage complet avec la nécessité d'inciter les entreprises à des efforts massifs d'investissement en favorisant une politique de distribution de dividendes plutôt que de réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise.

Nous proposons donc de supprimer l'article 6, c'est-à-dire une mesure qui est contre-productive d'un point de vue économique en même temps qu'elle constitue un nouveau cadeau fiscal aux plus aisés - 50 000 contribuables à gros patrimoine - puisque le dispositif n'est de fait intéressant que pour les contribuables qui touchent plus de 25 000 euros de dividendes annuels.

Ces arguments, qui viennent compléter ceux qu'a avancés Mme Bricq, sont à nos yeux largement suffisants pour justifier la suppression de cet article.