Intervention de Thierry Foucaud

Je fais miens les arguments de mon collègue François Marc. J'apporterai quelques éléments complémentaires pour justifier l'adoption de cet amendement de suppression.

On nous a précisé que l'un des objets de l'article 6 était de favoriser la détention longue durée des titres des sociétés françaises par des contribuables français en allégeant le montant de l'imposition normalement due au titre des dividendes perçus.

Cet article 6 participe donc de l'accroissement, encore une fois, des dispositifs d'allègement de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine qui constituent, pour le moins, l'une des sources principales de dépense fiscale aujourd'hui.

Comment ne pas relever ici que 80 % des remboursements et dégrèvements compris dans le périmètre de la mission budgétaire dédiée concernent les entreprises, et qu'une partie très importante des 41 milliards d'euros qui sont affectés à la dépense fiscale « impôt sur le revenu » ne concerne que les revenus financiers ?

Entre les crédits d'impôt sur les dividendes, le mode spécifique de taxation des plus-values, les abattements divers et variés, les exonérations complètes, les réductions d'impôt pour investissements en capital et toute une série d'autres mesures, la liste est longue. Et l'on nous propose de l'allonger encore avec cet article 6 ? Trop, c'est trop !

L'un des autres aspects discutables de cet article 6 est le fait qu'il prolonge en quelque sorte le mouvement en direction de l'instauration de la retenue à la source comme mode de règlement des impositions dues.

Pour peu qu'il soit mis en oeuvre, cet article constituera un pas supplémentaire vers l'instauration d'une retenue à la source, en lieu et place de l'actuel système déclaratif. En effet, on pourrait être tenté de traiter tous les revenus de la même manière, une fois que les détenteurs de revenus de capitaux auront quasiment cessé d'être imposés par les modes habituels.

Posons donc la question : quel type de revenu financier ne sera pas concerné par un prélèvement libératoire, dès lors que le présent article entrera en application ?

Sans doute s'agit-il seulement des revenus financiers d'importance marginale perçus par de modestes contribuables, qui ne font pas jouer l'option pour le prélèvement libératoire.

À l'évidence, la généralisation à venir du traitement de l'impôt sur le revenu par retenue à la source est l'un des objectifs sous-tendus par cet article. Elle est, faut-il le souligner, rendue possible par la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, qui nous est présentée comme la plus parfaite illustration de la réforme de l'État.

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas convaincus que la justice fiscale y trouvera son compte.

C'est aussi pour ces motifs, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 6, et ce par scrutin public.