Intervention de Philippe Marini

Par conséquent, les personnes qui ne se situent pas à ce niveau peuvent hésiter, dans la mesure où il leur est très difficile de savoir a priori si le prélèvement libératoire entraînera un gain ou une perte.

À mon avis, madame le ministre, c'est vraiment à ce niveau que le bât blesse, et il y a, en quelque sorte, un défaut de conception.

Plus exactement, la mesure était bien meilleure avec un taux de 16 %. Le relèvement à 18 % pose un problème pour les contribuables se situant dans la moyenne ou la moyenne élevée du barème et qui, en cours d'année, vont voir certains de leurs revenus fluctuer. Ils ne peuvent donc pas anticiper avec certitude la tranche dans laquelle ils se trouveront.

Dans ce contexte, nous proposons donc de permettre au contribuable de révoquer, au moment de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'option prise en faveur du prélèvement libératoire et d'imputer le prélèvement à la source sur le montant de l'impôt sur le revenu.

Naturellement, l'État n'y perdrait rien, mais le contribuable n'aurait pas à subir les conséquences d'un choix qu'on l'aurait incité à faire et qui se révélerait mauvais.

Permettez-moi d'insister sur l'importance de cet amendement, madame le ministre, car il n'aurait pas été nécessaire si le taux de 16 % avait été conservé. Dans la mesure où l'Assemblée nationale a fait évoluer le dispositif, dans des conditions à mon avis quelque peu irrationnelles, vers le taux de 18 %, le contribuable aura désormais certaines difficultés pour se définir a priori comme gagnant ou comme perdant.

L'amendement n° I-8 a pour objet de prévoir que la taxation des plus-values au-delà du seuil d'imposition s'effectue également à 18 %. Cela permettrait un gain budgétaire de l'ordre de 200 millions d'euros pour 2008.

Je dois l'avouer, madame le ministre, j'éprouve quelques scrupules à défendre cet amendement. Il s'agit certes d'un amendement d'harmonisation et de mise en cohérence, mais son adoption serait lourde de conséquences, et entraînerait une hausse de la fiscalité. Si nos collègues qui ont critiqué l'article 6 ont bien analysé la situation, ils y trouveront donc peut-être des motifs de satisfaction.

En contrepartie, nous proposons de relever le seuil de cession en deçà duquel le contribuable peut se prévaloir d'une exonération de la taxation des plus-values.