Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler que nous avons déjà revalorisé ce seuil à plusieurs reprises. En réalité, avec 25 000 euros, nous sommes très proches du seuil fixé en 1978, à savoir 150 000 francs.

Par conséquent, madame le ministre, il n'y a pas de quoi pavoiser. La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières présente une configuration singulière, en connaissant, par certains côtés, une amélioration, et, par d'autres, une détérioration.

Toutefois, par rapport à la situation qui prévalait à la fin des années soixante-dix, la fiscalité actuelle est très sensiblement moins favorable. À l'époque, la franchise était, en termes réels, beaucoup plus élevée ; de surcroît, à l'époque, il n'y avait pas de CSG ! Au final, le taux de taxation des plus-values était beaucoup moins élevé.

L'amendement n° I-9 concerne les PME qui deviendront un établissement payeur du prélèvement libératoire sur les dividendes au bénéfice de l'administration fiscale. Les nouvelles modalités de recouvrement de l'impôt et des prélèvements sociaux induiront de nouvelles charges de gestion pour ces PME, qui, à la différence des établissements financiers ou des très grandes entreprises, ne sont pas aujourd'hui familiarisées avec les mécanismes de retenue à la source et subiront des coûts administratifs supplémentaires.

L'amendement vise donc à autoriser ces entreprises à reporter, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement libératoire et des contributions sociales jusqu'au 15 septembre 2008, ce qui leur permettra de faire évoluer leur système informatique et comptable.

Par ailleurs, la commission émet un avis tout à fait défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-131 et I-189, dans la mesure où la première conséquence de leur adoption serait de faire disparaître 600 millions d'euros de recettes du budget de l'État en 2008.

Chers collègues de l'opposition, où allez-vous retrouver une telle somme ? Certes, vous souhaitez notamment taxer les flux financiers, mais ce n'est assurément pas ce qui est envisagé !

De plus, ne l'oublions pas, la mesure proposée permettra au budget de la sécurité sociale de bénéficier d'une recette de 1, 3 milliard d'euros, recette qui ne serait plus au rendez-vous si votre amendement était adopté.

Enfin, la commission est également défavorable à l'amendement de repli n° I-191.