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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 23 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 11
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-11 est retiré.
L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
