Intervention de Nicole Bricq

Cette disposition a été introduite par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, et le Gouvernement s'en était remis alors à la sagesse des députés.

On nous dit que ce dispositif serait condamnable parce qu'il permet le cumul de deux avantages fiscaux. Mais on pourrait en dire autant de bien d'autres mesures qui ont été soumises à notre vote. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas un bon argument, et vous auriez pu, au moins par courtoisie à l'égard du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, permettre à cette disposition de vivre jusqu'à la commission mixte paritaire.