Intervention de Nicole Bricq

L’article 41 prévoit la perception d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance. Les compagnies d’assurances auraient donc eu la charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe, dont le produit est estimé à 2, 5 millions d’euros.

Les députés ont préféré un mécanisme déclaratif, sur le modèle de celui qui est utilisé pour la perception de la TVA.

Le Gouvernement présente pour sa part l’amendement n° 165, dont l’objet est de confier à l’administration fiscale la responsabilité de percevoir cette taxe directement, sans déclaration.

Avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 17.

Cet amendement vise à majorer le malus à l’achat de 1 000 euros à compter du 1er janvier 2010. L’Assemblée nationale avait prévu une taxe annuelle de 160 euros.

Nous considérons que la majoration de 1 000 euros prévue dans l’amendement n° 17 est trop basse. Compte tenu du prix des véhicules visés, elle ne sera sans doute pas dissuasive.

Par ailleurs, si l’on croit à la vertu de ce dispositif, pourquoi prévoir son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ? Nous préférons qu’il soit applicable dès le 1er janvier 2009, et c’est l’objet du présent sous-amendement.