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Intervention de Roger Romani
Réunion du 19 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 41, amendement 165
Roger Romani, président :L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 ter du code général des impôts par trois paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
« V. - Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.
« VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
II. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - 1° La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2° Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment la date d'émission des titres de perception.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
