Intervention de Philippe Marini

J’explique simplement, pour que nos travaux soient aussi clairs que possible, ce que la directive, interprétée en langage européen, permet de faire.

Enfin, la France a choisi d’utiliser cette dernière faculté en prévoyant une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le gaz carburant, y compris après le 1er janvier 2009. Vous avez donc déjà satisfaction sur ces points.

Bref, tout ce qui a été permis par la contrainte européenne est déjà fait et l’adoption de l’amendement exposerait, malheureusement, la France à une procédure en infraction, dont le résultat serait probablement défavorable.

Si la commission émet un avis défavorable, ce n’est pas bien entendu sur le fond, car tout le monde éprouve les mêmes craintes que vous – il faut d’ailleurs saluer votre vigilance – mais dans le cadre tracé par le droit communautaire, ce n’est malheureusement pas possible.

Certes ce texte n’a probablement pas été négocié en temps utile par nos représentants, mais il faut le prendre comme il est.