Intervention de Marie-France Beaufils

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je comprends bien l’interprétation de l’article 5 qu’a retenue la Commission ; pour autant, je ne connais pas la négociation ni son contenu !

Je vous ai fait part d’une possibilité d’interprétation de l’article 11 sur laquelle j’aimerais que vous vous penchiez. Je me suis référée au chauffage des bâtiments communaux et à la restauration scolaire, toutes activités qui peuvent être assurées par des entreprises qui, elles, pourraient bénéficier de ce tarif minimal appliqué aujourd’hui. En d’autres termes, une collectivité qui agit en régie municipale sera moins bien traitée qu’une entreprise gérant certains de nos services publics : cela pose tout de même un véritable problème !

C’est pourquoi j’insiste et vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette lecture possible de l’article 11. Bien entendu, je maintiens mon amendement.