Intervention de Yannick Botrel

Réunion du 19 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 42, amendement 113

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas.

Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement et cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très utile et apprécié, la déduction pour investissement prend en compte l’importance des investissements nécessaires à l’activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipement et stocks. Réduire la déduction pour investissement revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d’investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la déduction pour investissement pour financer leurs stocks : c’est le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d’ailleurs que ce dispositif faisait double emploi avec la déduction pour investissement.

Tous les indicateurs montrent, par ailleurs, un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile avec, pour conséquence, une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n’est pas souhaitable et elle serait extrêmement dommageable.

L’article 42, issu des débats à l’Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la déduction pour investissement à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises dont le résultat est inférieur à 30 000 euros.

L’amendement vise à porter le seuil de la déduction pour investissement à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

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