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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 42
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.
Monsieur César, vous proposez de définir dans la loi la notion d’avances aux cultures, laquelle n’était précisée que dans une instruction administrative, remise en cause à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 2007.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.
