Intervention de Jean Bizet

Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années, délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement, potentiellement imposables aux droits d'enregistrement, contrairement aux pratiques antérieures.

Dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, cela ne pourra qu’aggraver leur situation, car beaucoup d'entre eux n'auront même pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement.

Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de cet article.