Intervention de Philippe Marini

La commission a le sentiment que cet amendement va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point pour s’y conformer.

Au demeurant, nous ne connaissons pas le chiffrage de cette mesure. Quel est l’écart entre le droit proportionnel et le droit fixe ? Bien entendu, tout dépend de la bonne marche de la profession, mais, si cette proposition est juridiquement et budgétairement acceptable, il serait souhaitable, dans la période actuelle, de l’accepter.