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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 42
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les cessions de navires de pêche artisanale soient enregistrées au droit fixe de 125 euros. Le Gouvernement partage votre souci de favoriser la reprise de telles activités. L’adoption de cet amendement permettra de régler de nombreux contentieux en cours. En conséquence, le Gouvernement y est favorable.
J’ajoute que la loi de modernisation de l’économie a créé les articles 732 bis et 732 ter, et que la mesure dont nous discutons figurera à l’article 732 quater du code général des impôts.
Monsieur le rapporteur général, je vous indique que la dépense serait de l’ordre de 2 millions à 3 millions d’euros au maximum.
