Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 42 bis qui a été introduit à l’Assemblée nationale.

Cet article précise la possibilité pour les investisseurs particuliers de déduire de leurs revenus fonciers les charges financières supportées dans la construction ou la réparation d'immeubles destinés au logement social et prévoit une application rétroactive à compter de l'imposition des revenus de 2006, afin d'inclure les opérations d'investissement déjà engagées.

Le caractère rétroactif de cet article est inhabituel. En effet, la rétroactivité applicable aux revenus de 2006 conduirait à « récompenser » des contribuables qui n'auraient pas forcément pris leur décision d'investissement en fonction de cet avantage particulier.