Intervention de Denis Badré

Cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté, ce que je souhaite bien évidemment.

Toutefois, il me donne l’occasion de souligner l’engagement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, l’auteur de cet amendement, en faveur d’un soutien au logement social compatible avec l’équilibre des finances locales.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, voilà quelques années a été offerte une possibilité nouvelle reposant sur l'acquisition par des investisseurs privés de la nue-propriété de logements dont ils confient l'usufruit pour dix à vingt ans à un bailleur social. L'acquéreur ne paie donc qu'une fraction du prix du logement dont il récupère la pleine propriété au terme de la période d'usufruit.

Cet amendement a pour objet de couvrir l'ensemble des bailleurs sociaux susceptibles d'être les usufruitiers de ce type de logement, en élargissant le dispositif aux sociétés d'économie mixte, les SEM, et aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement définis à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.