Intervention de Hervé Novelli

Je ne suis pas tout à fait de l’avis du rapporteur général, qui souhaite supprimer cet article. Certes, je comprends son souci de limiter la création de niches fiscales, mais il faut voir au-delà.

Cet article a pour objet de favoriser le logement social. On ne peut pas à la fois affirmer que ce domaine doit faire l’objet d’une priorité, compte tenu des besoins avérés, et refuser d’ajouter un avantage à un dispositif qui est déjà à l’origine de la construction de 3 000 logements : la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU !

C’est M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait adopter la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire les intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir des logements dont l’usufruit est temporairement détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré, ce qui va accroître encore l’intérêt d’une telle mesure.

Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur général relatif aux modalités d’entrée en vigueur de cette disposition. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher la question de la déductibilité rétroactive des intérêts à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 20.

Toutefois, si le dispositif tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale perdurait, je serais favorable à l’amendement n° 97 rectifié, qui a pour objet d’élargir la mesure aux sociétés d’économie mixte et aux organismes disposant de l’agrément prévu.

En conclusion, il conviendra de revoir en commission mixte paritaire cette mesure qui me semble bonne, même si l’on peut discuter des modalités d’application et de l’opportunité de créer une niche fiscale supplémentaire.