Intervention de Philippe Marini

Je propose de maintenir la suppression de l’article, non pour abolir cette mesure qui peut être utile dans certains cas de figure, mais pour la contenir de manière plus équitable.

Ainsi, nous permettrons à la commission mixte paritaire de rédiger un texte qui réponde à nos préoccupations et à celle du Gouvernement, en revenant sur la rétroactivité et peut-être en rectifiant d’autres éléments du dispositif.