Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Effectivement, il reviendra à la commission mixte paritaire de trouver une solution.

Personnellement, je souhaite que l’on garde en mémoire l’amendement n° 97 rectifié, car, si l’on crée cette faculté, mieux vaut l’étendre à tous ceux qui contribuent à développer le logement social.