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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article additionnel après l'article 42 septies
Vous proposez également de neutraliser ces opérations au regard des droits de mutation à titre onéreux en les soumettant au droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts.
La loi du 5 janvier 2006 a imposé ces restructurations aux organisations de producteurs. Or ces modifications juridiques emportent pour ces dernières les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité, notamment l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices et des éventuelles plus-values constatés. La neutralité fiscale que vous proposez d’assurer, monsieur le sénateur, est donc nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement et lève le gage.
Monsieur le rapporteur général, je précise que le coût de cette mesure devrait être inférieur à 1 million d’euros.
