Intervention de Denis Badré

Cet amendement revient sur l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménageait le régime fiscal des organismes d'assurance.

Dans l’exposé des motifs, mon collègue Jean-Paul Amoudry se réfère au fait qu’une enquête est en cours de réalisation par la Commission européenne à ce sujet, enquête qui vise notamment le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance.

Ce dispositif devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle.

Notre amendement prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de ce dispositif afin de tirer complètement parti de l’enquête de la Commission.