Intervention de Philippe Marini

Les articles 43 quinquies et 43 sexies, qui permettent une restitution immédiate des créances de report en arrière des déficits et des créances de crédit d’impôt recherche, apportent un soutien très bienvenu à la trésorerie des entreprises en cette période de crise.

Ces deux articles prévoient que les créances qui ont été cédées, en particulier dans le cadre d’une cession « Dailly », ne peuvent donner lieu à restitution immédiate. Cela est effectivement logique au regard de l’objectif visé et des modalités de ce type de cession.

Toutefois, je voudrais m’assurer, monsieur le secrétaire d'État, que, si le détenteur initial de la créance vient à la racheter à l’établissement auquel il l’a précédemment cédée, il sera bien en mesure d’obtenir un remboursement immédiat. En effet, certaines entreprises sont susceptibles de racheter la créance qu’elles ont cédée dans le passé à un établissement bancaire afin d’obtenir son remboursement immédiat et d’améliorer ainsi leur trésorerie.

Ces deux articles ne me semblent pas s’y opposer mais, eu égard aux enjeux, je souhaiterais que nos travaux préparatoires clarifient cette question.