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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 19 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 43 quinquies
Monsieur le rapporteur général, par principe, les créances transmises par bordereau « Dailly » sont dans le patrimoine de l’établissement de crédit dès la remise du bordereau. Ce bordereau ne peut ensuite être transmis qu’auprès d’un autre établissement de crédit.
Toutefois, selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, lorsque la créance a été cédée à titre de garantie, l’entreprise peut retrouver, sans aucune formalité particulière, la propriété de la créance cédée si la garantie prend fin ou si l’établissement de crédit y renonce par la procédure de la main levée.
Une entreprise qui aurait cédé sa créance de crédit d’impôt recherche à titre de garantie – uniquement dans ce cas, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général – pourrait, si son banquier renonce à sa garantie, retrouver la propriété de cette créance. Elle pourrait alors en obtenir immédiatement le remboursement en application des dispositions de la loi de finances rectificative.
Monsieur le rapporteur général, j’espère que les éléments que je viens de vous apporter vous ont rassurés.
