Intervention de Yannick Botrel

En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France Télécom, moyennant une minoration pérenne et réévaluable des dotations qu’il leur attribue annuellement, l’État a réalisé, de son point de vue, une excellente affaire, mais au détriment, voire aux dépens, des collectivités concernées.

L’État s’est effectivement garanti une recette stable, établie sur les bases de taxe professionnelle de 2003, qui se sont littéralement effondrées depuis. Pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, par exemple, ces dernières sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros et, pour la communauté d’agglomération de Poitiers, de près de 34 millions d’euros à 18, 4 millions d’euros en 2008.

C’est ainsi que les deux collectivités se retrouvent aujourd’hui, parmi d’autres, redevables à l’État d’un prélèvement qui n’a cessé de croître, pour la seconde, et qui, pour la première, repart à la hausse après un fléchissement en 2006.

Au total, sur la période, l’agglomération de Poitiers a perdu 6, 7 millions d’euros et celle de Lannion-Trégor, 5, 7 millions d’euros. Ces sommes, rapportées au budget de ces collectivités, sont bien sûr considérables, surtout dans le cas de Lannion-Trégor.

Dans une précédente réponse, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a argué de compensations déjà obtenues par ces collectivités.

Celles-ci étant bien réelles, on ne saurait les contester. Pour autant, d’un point de vue comptable, ces mesures n’atténuent que très partiellement l’impact du dispositif et sont loin de compenser la perte constatée. Ainsi, la perte globale finalement comptabilisée représente 4, 15 millions d’euros pour Lannion-Trégor et 5, 3 millions d’euros pour l’agglomération de Poitiers.

De surcroît, le dispositif de compensation mis en place est fortement dégressif. Sur la fin de sa période d’application, c’est-à-dire en 2011, son impact financier sera peu significatif, d’où une nouvelle aggravation attendue de la situation.

L’amendement proposé tend donc à rendre justice à ces collectivités territoriales, lourdement pénalisées, à un moment où elles sont par ailleurs affectées par la conjoncture économique.

Le Sénat, en qualité de représentant des collectivités territoriales, ne peut qu’être sensible à tout ce qui touche à la nécessité d’instaurer un rapport équitable entre ces collectivités et l’État. Quant à ce dernier, il ne saurait avoir pour objectif, en perpétuant un système aberrant, bien que profitable pour lui, de mettre ces mêmes collectivités en difficulté.

Enfin, compte tenu de l’évolution annoncée du régime de la taxe professionnelle à l’échéance de 2011, que le Gouvernement semble vouloir mettre en débat, la compensation n’aurait plus lieu d’être au-delà de cette date, alors même qu’elle est essentielle pour les collectivités concernées.

Le but de l’amendement que je soumets à notre assemblée est simple : que nul ne soit lésé ! En d’autres termes, que les collectivités ne soient pas plus longtemps les victimes de ce marché de dupes !