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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 48 bis
L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'État.
Le Conseil d’État a indiqué, en 2005, que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les titres d’identité. Or, en 1999 et en 2001, le gouvernement d’alors avait confié, par décret, cette mission aux maires. Cette erreur de droit a été la source d’un certain nombre de contentieux, fondés sur un simple vice de forme.
Dans ces conditions, le Gouvernement a conclu un accord avec le président de l’Association des maires de France, en retenant le principe d’indemniser, par souci d’équité, toutes les communes, et pas seulement celles qui ont engagé un contentieux. Toutefois, je suis sensible aux interrogations formulées par la commission des finances.
Le Gouvernement vous propose, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, de faire un pas en relevant le montant de l’indemnisation de deux euros à trois euros par titre émis ces quatre dernières années.
