Intervention de Philippe Marini

En fait, se posent ici trois questions différentes, qui ont d’ailleurs été traitées de manière approfondie par la commission des finances, notamment par Mme Michèle André, rapporteur spécial pour les questions relevant du ministère de l’intérieur.

Premièrement, il s’agit de traiter les conditions de dénouement du contentieux existant entre les communes et l’État pour ce qui concerne la délivrance des documents d’identité.

Deuxièmement, il s’agit d’examiner la question de l’équipement en station biométrique de certaines communes pour délivrer les nouveaux documents d’identité biométriques et des conditions de compensation.

Troisièmement, enfin, il s’agit d’aborder la rémunération des services afférents aux machines biométriques, en se demandant notamment si la prestation englobe ou non la photographie, une question que nous allons examiner dans quelques instants.

Tels sont les trois sujets connexes que nous avons à traiter.

Pour le passé, au départ, la commission des finances n’était pas très enthousiaste à propos de la transaction intervenue entre Mme le ministre de l’intérieur et M. le président de l’Association des maires de France, à savoir une indemnisation de deux euros par titre émis à compter du 1er janvier 2005. Il nous semblait que le compte n’y était pas, puisque cette indemnisation représentait 65 millions d’euros, contre une condamnation vraisemblable de l’État à hauteur de 118 millions d’euros. Telle est la raison qui avait conduit la commission des finances à déposer l’amendement n° 173.

Toutefois, par l’amendement n° 197, le Gouvernement propose une indemnisation de 97, 5 millions d’euros, une somme plus proche des 118 millions d’euros.

Dans ces conditions, nous pouvons accepter cette avancée, qui est significative puisqu’elle représente un supplément de 32, 5 millions d’euros à étaler sur les prochaines années.

En conséquence, la commission retire l’amendement n° 173 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 197.

Par ailleurs, nous avons obtenu, lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances, une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire, qui est passée de 3 200 euros à 5 000 euros, accordée aux communes qui s’équiperont d’une station biométrique. C’est là encore un geste significatif de l’État, bien que cette revalorisation ne compense pas la totalité des coûts entraînés, loin de là ! Le maire de Chantilly le sait bien, lui qui a été l’un des tout premiers à implanter de telles stations à l’intérieur de sa mairie. Mme le rapporteur spécial s’est d’ailleurs rendu dans cette mairie pour voir le fonctionnement de ce dispositif.