Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 48 ter, amendement 137
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations concordantes doivent préciser le type et la nature des dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 imposés au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition ».
III. - Le D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. - À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er mars 2009 ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
