Intervention de Philippe Marini

Il y a, d’un côté, la date limite pour la délibération. Si son amendement se limitait à ce point particulier, et afin d’être agréable à ma collègue, je pourrais accepter la date du 1er février 2009.

Mais il y a, de l’autre, le reste des dispositions proposées, auxquelles la commission ne peut pas être favorable. En effet, nous avons longuement négocié pour mettre au point et faire approuver ce qui constitue une réforme complexe et très récente, puisqu’elle a été intégrée à la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Mes chers collègues, il ne faut pas y revenir.

Cette réforme est née au moment du collectif budgétaire. Nous avions voté une première disposition, qui était faite pour susciter la négociation et qui allait d’ailleurs – volontairement – très loin dans le prélèvement, mais cela a permis de trouver les conditions d’un accord qui s’est révélé assez global.

Les propositions que vous formulez reviendraient beaucoup trop vite sur cet accord. La commission estime qu’il faut appliquer la réforme, la laisser vivre. L’Association des maires de France a d’ailleurs largement informé les différentes collectivités sur cette réforme.