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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 48 quinquies, amendement 28
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ».
II. - L'article 1400 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur général.
