Intervention de Philippe Marini

Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 48 quinquies

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

confirmer par la loi que l’Office national des forêts est bien redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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