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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 48 octies
Philippe Marini, rapporteur général :Il s’agit ici de l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de construire.
Dans la rédaction qui nous est soumise, le présent article ne serait pas opérationnel, faute de précisions suffisantes. Nous nous efforçons donc d’apporter ces précisions pour rendre la rédaction opérante.
