Intervention de Éric Woerth

Le dispositif en question n’avait pas été conçu dans cet esprit. Le fait de prévoir un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein entraînerait des difficultés pour contrôler le calcul de cette taxe. En effet, les déclarations de chiffre d’affaires ne mentionnant pas le nombre de salariés présents dans l’exploitation, il faudrait commencer par procéder à un certain nombre de contrôles.

Par ailleurs, cette disposition différencie les types d’exploitation, ce qui est assez inéquitable pour les petites exploitations agricoles. En effet, la réduction de la taxe pourrait être importante pour certains et très faible pour d’autres.

Il s’agit d’une taxe ancienne, qui fonctionne plutôt bien, dans laquelle serait introduit un biais qui ne nous semble pas équitable.