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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article additionnel avant l'article 50, amendement 41
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Braye, Mme Procaccia, MM. Béteille, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
