Intervention de Catherine Procaccia

La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole avait créé une obligation de participation des employeurs à l’effort de construction pour les entreprises du secteur agricole comprenant plus de cinquante salariés.

Mais celles-ci n’étaient pas organisées pour collecter ces fonds. Elles n’ont donc pas disposé du temps suffisant pour entamer le dialogue social nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.

Aussi, cet amendement a simplement pour objet de reporter de six mois la mise en place obligatoire de ce dispositif.