Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 53, amendement 31

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article :

Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement.

La parole est à M. le rapporteur général.

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