Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article 55 ter est l’occasion de constater la première manifestation de l’activation de la garantie accordée par l’État aux établissements de crédit directement concernés par la crise financière et économique qui s’est développée de manière spécifique ces dernières semaines.

Son objet est en effet de faire jouer contre rémunération la garantie de l’État dans le dossier Dexia. Cet établissement spécialisé dans le financement local, que nous connaissons tous, est sur le point de céder sa filiale nord-américaine de rehaussement de crédit, FSA Asset Management LLC.

Le rapport général traduit avec beaucoup de précision le contenu du dispositif de garantie dont nous découvrons, sans surprise, qu’il est source, dans un premier temps, d’un petit revenu pour l’État, puisque cette garantie est accordée à titre onéreux, mais qu’il peut aussi devenir, selon l’évolution du dossier, une source essentielle de charge budgétaire nouvelle. En effet, ainsi que l’indique le rapport, l’hypothèse d’une dépréciation sensible des titres de la filiale de Dexia ne saurait être exclue à l’avenir.

Mais, comme tout est prévu, la perte éventuelle de valeur des actifs garantis sera compensée par une cession d’actifs au bénéfice de l’État français, mais aussi du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, autres participants au plan de redressement de l’établissement bancaire.

Cette transaction sera, évidemment, rendue possible par l’amélioration de la situation de Dexia, laquelle doit reposer sur des outils assez largement utilisés en pareil cas : plan de licenciement du personnel – une réduction des coûts de 15 % est prévue –, cession d’actifs considérés comme non stratégiques et, pour faire bonne mesure, amélioration de la situation financière de Dexia. Cette dernière résultant notamment de la marge d’intermédiation financière que Dexia va tirer de ses activités, en ces temps de baisse des taux directeurs des banques centrales, nous pouvons avoir quelques craintes, monsieur le ministre…

En clair, la rémunération de la garantie de l’État, comme l’éventuelle compensation de l’appel en garantie, sera largement gagée sur la suppression d’emplois, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes.

Un tel montage, même s’il est astucieux, mérite incontestablement d’être dénoncé, parce qu’il associe, contre leur gré, les collectivités territoriales au redressement d’un établissement qui a été dispendieux de ses ressources sur les marchés nord-américains. Il ne reste plus qu’à espérer que cet établissement n’aura pas fait confiance à un certain M. Madoff…